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Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de régir les ventes entre le vendeur, la société THINKBLE, SAS au capital de 50 000 euros, dont le siège social est domicilié au 31 Rue d’Armagnac, 33800, Bordeaux immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 898 468 319 et l’acheteur.

L’Acheteur est la personne physique ou morale passant commande auprès du vendeur, d’un ensemble de matériels et/ou services.

Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées et peuvent être modifiées à tout moment par Thinkble (une date de mise à jour figure donc en haut de cette page web). Les Conditions Générales de Vente applicables sont donc celles en vigueur au moment du paiement de la commande de l’Acheteur. Ce dernier déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de valider son achat et de procéder au paiement de ce dernier et par conséquent de les accepter sans restriction aucune. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les produits et services vendus par Thinkble, auprès de tous les Acheteurs. Elles définissent le fonctionnement des ventes, les modes de paiement, de livraisons, les éventuels retours et remboursements et sont applicables dès leur mise en ligne. Tout autre document n’a qu’une valeur informative et est révisable à tout moment par Thinkble.

ARTICLE 1 : Objet du contrat
L’Acheteur reconnaît avoir fixé son choix définitif en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques des matériels, fournitures, accessoires et services du présent contrat.

ARTICLE 2 : Commandes
Thinkble se réserve le droit d’accepter ou de refuser le contrat de vente, sans indemnités ni obligation d’indiquer ses motifs. L’acceptation du contrat de vente par Thinkble est en particulier subordonnée aux facteurs suivants : la vérification que les prix indiqués sont ceux en vigueur à la signature du contrat et à la disponibilité des produits commandés par l’acheteur. Le refus du contrat par Thinkble, serait immédiatement suivi du remboursement intégral des sommes versés par l’acheteur.

Pour une commande réalisée sur thinkble.fr, l’acceptation de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique sur l’adresse électronique indiquée par l’acheteur. L’acheteur s’engage à transmettre des informations exactes et précises lors de la création de son compte client. La commande sera traitée si et uniquement si le paiement est validé. Dans le cas contraire ou si les coordonnées bancaires sont incorrectes, la commande sera automatiquement annulée.

Le contrat de vente ne peut être cédé à un tiers, sans l’autorisation écrite et préalable de Thinkble.

ARTICLE 3 : Prix
Les marchandises sont facturées au prix négocié le jour de la passation de la commande. Les prix sont fermes et non révisables. Les prix des produits vendus au travers du site Thinkble sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. Thinkble se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Sur le site, les prix s’entendent hors frais de livraison et hors prestation de service. Ils s’ajoutent automatiquement lors de votre passage de commande.

Toutes les caractéristiques indiquées sur le site, les brochures, les photos, ne sont données qu’à titre indicatif, et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

ARTICLE 4 : Paiement
Les factures sont adressées à l’Acheteur, dès livraison des machines et sont payables immédiatement en totalité, net et sans escompte. Elles réalisent le transfert de propriété et constituent le point de départ des intérêts pratiqués par la Banque Centrale Européenne majorés de 7 points, quel que soit le mode de paiement adopté avec un minimum de cent euros.

Les paiements se font auprès de Thinkble, nets de tout frais. Les paiements faits à des tiers ou des intermédiaires se font aux risques et périls de l’Acheteur. Dans le cadre d’un encours financier accordé par Thinkble assorties de conditions de règlement, Thinkble se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande et d’assistance technique, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l’encours financier accordé. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Acheteur devra verser à Thinkble d’une part des pénalités de retard d’un montant égal au taux bancaire majoré de 7 points, calculée sur la totalité des sommes dues et d’autre part, une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante euros HT pour frais de recouvrement. Pour toute demande d’avoir ou de refacturation à l’initiative de l’Acheteur, sur une société différente de celle définie initialement par ses soins, une contribution forfaitaire de cinquante euros HT sera appliquée sur la refacturation. Le client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du code général des impôts. Les avoirs qui pourraient être émis par Thinkble sont valables sur une durée de 12 mois. Ils ne sont ni remboursables, ni imputables sur une facture, ni transférables vers un tiers.

ARTICLE 5 : Transfert de propriété
Thinkble se réserve exclusivement la propriété des machines, accessoires, fournitures livrées au présent contrat, jusqu’au paiement intégral du prix convenu, et d’éventuels intérêts, conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980. Les traites ou titres créant obligation de payer, ne constituent pas un paiement. Malgré l’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises. L’acquéreur devient donc responsable dès la livraison de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par elles.

ARTICLE 6 : Livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement. De ce fait les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à des versements d’intérêts, prestations ou dommages-intérêts au profit de l’Acheteur, et ne peuvent non plus entraîner la résolution du contrat de vente. Toutefois, si le retard dépassait de 3 mois la date fixée, l’Acheteur aurait le droit de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et de demander le remboursement des sommes engagées, sans intérêt et sans que la responsabilité de Thinkble puisse être engagée. Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. Thinkble se désengage de toutes responsabilités à partir du moment où le produit est remis au transporteur. Le transfert des risques se fait donc au départ de l’entrepôt. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Toute réclamation devra impérativement être transmise à Thinkble dans les 48 heures suivant l’émargement de la livraison. Il sera demandé à l’acheteur la copie des réserves faites au transporteur. En cas de colis détériorés, incomplet, nous encourageons l’acheteur a refusé la livraison.

L’exécution des obligations de Thinkble au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Thinkble avisera l’acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 7 : Réclamation & retour
Tout produit acheté sur Thinkble pourra être retourné dans son emballage d’origine, complet et scellé et ce dans les 14 (quatorze) jours suivants la date de réception de la commande sans frais, à l’exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à la charge de l’acheteur.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Thinkble via le formulaire de contact disponible sur le site thinkble.fr. Aucun retour ou reprise de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable du service client Thinkble. Tout produit détérioré et/ou ouvert restera à la charge du client et ne sera ni repris ni échangé. Thinkble n’accordera aucun retour pout tout produit dont la configuration a été modifiée ou personnalisée à la demande de l’acheteur mais également tout produit ne faisant pas parti du catalogue initial.

Thinkble s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours après avoir contrôlé la bonne conformité du dossier. Le remboursement pourra être effectué par chèque ou par virement sur le compte bancaire de l’acheteur.

ARTICLE 8 : Garantie – Maintenance
La garantie des matériels livrés est celle délivrée par les fabricants de ces matériels. Elle couvre la remise en état de fonctionnement de ces matériels en cas de panne (sauf pièces d’usure et produits consommables). La durée de la garantie est la durée de garantie des fabricants. La réparation ou le remplacement de pièces pendant la garantie ne peuvent donner lieu à prolongation du délai de garantie. Elle ne couvre pas les opérations de sauvegarde ou de rechargement des données contenues dans les matériels. Elle ne couvre pas non plus la remise en ordre ou la récupération de ces données après incident. L’Acheteur s’engage à ne pas poursuivre Thinkble en cas de préjudice quelconque lié à l’exploitation des matériels faisant l’objet du contrat. En cas de problème, l’acheteur devra contacter le constructeur concerné. Thinkble ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

ARTICLE 9 : Conseil – Responsabilité
Thinkble s’efforce durant les entretiens précédant la vente, de mettre à disposition de l’Acheteur, toute sa capacité de conseil, et de répondre dans la mesure du possible aux interrogations de l’Acheteur. Mais l’Acheteur reste seul responsable de son choix, de sa décision d’achat et des résultats obtenus, ainsi que des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation qu’il sera fait des matériels faisant l’objet du contrat. En aucun cas Thinkble ne saurait être recherchée ou inquiétée, en vue de l’obtention de dédommagements ou de « réparation », lorsque les résultats obtenus ne seraient pas conformes aux espérances de l’Acheteur ou que les données produites seraient détériorées. L’Acheteur demeure seul juge de l’adéquation du système acquis lors du contrat avec ses responsabilités professionnelles ou personnelles.

ARTICLE 10 : Collecte des données à caractère personnel
Thinkble a nommé un Délégué à la Protection des Données (« DPO ») que l’Acheteur peut contacter ici : privacy@thinkble.fr. Conformément aux dispositions de la réglementation de protection des données personnelles dont le « Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (« RGPD »), les données à caractère personnel collectées, sont celles strictement nécessaires au traitement de la commande de l’Acheteur. Ces données sont collectées avec son consentement. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement. En application de la réglementation susmentionnée, l’Acheteur dispose sur ces données de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition. L’Acheteur peut faire valoir ces droits à l’adresse : privacy@thinkble.fr en justifiant de son identité. L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des termes de la Charte relative à la protection des données personnelles.

ARTICLE 11 : Propriété Industrielle
L’Acheteur fait son affaire personnelle de toute poursuite engagée par toute personne ayant à faire valoir ses droits en matière de protection du logiciel par le droit d’auteur. Thinkble ne saurait être tenu pour responsable de toute copie illicite de logiciel, effectuée sur le matériel vendu, ni de toute autre forme d’action délictueuse. Thinkble s’engage à fournir en exemplaires originaux les logiciels prévus au présent contrat. La copie de sécurité prévue par la loi sera effectuée par l’Acheteur si elle n’a pas été fournie par Thinkble.

ARTICLE 12 : Compétence
Tout litige résultant du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties déclarent faire attribution de compétence.

ARTICLE 13 : Divers
Toute stipulation contraire pour être valable devra avoir été consignée par écrit sur le bon de commande et n’entraîne pas novation sur le tout, les conditions générales restant valables sur tout point sur lequel il n’est pas dérogé.

Les conditions générales sont applicables aux commandes ultérieures de l’Acheteur aussi bien en ce qui concerne les accessoires, les fournitures, les pièces de rechange ainsi que les travaux d’entretien et de réparation.